Autorisation d'urbanisme

Qu’est-ce qu’un PLUi ?
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Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document, élaboré à l’échelle des 38 communes du territoire de la communauté de communes de La Haute Comté (CCHC), qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol.

En attendant l’approbation du PLUi de la CCHC courant 2022, ce sont les documents d’Urbanisme de chacune des communes (carte communale, POS, PLU, RNU)  qui s’appliquent sur le territoire.

Le PLUi est composé de quatre documents :
1) Le Rapport de Présentation qui contient les principales conclusions de diagnostic et explique les choix pour le territoire.

2) Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et une stratégie de développement pour les 15 ans à venir.

3) Le Règlement avec une partie graphique (document de zonage), et une partie écrite qui définit les règles générales applicables à toutes les zones ainsi que les règles spécifiques pour chacun des quatre types de zones, à savoir :

• Les zones urbaines (U)
• Les zones à urbaniser (AU)
  
• Les zones agricoles (A)
  
• Les zones naturelles et forestières (N)
  
  

4) Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) relatives à certains secteurs ou thèmes.

Le PLUi est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, les secteurs sauvegardés, etc.).

Le PLUi doit être compatible avec des documents de planification  supra-communaux :

• le schéma de cohérence territoriale (SCoT) élaboré au niveau du Pays des Vosges Saônoises.
• le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’équilibre territorial       (SRADDET) élaboré au niveau de la région Bourgogne – Franche Comté.